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Info légale & documents de la société

LOGIS FRANCE

524 238 771

Centre-Val de Loire
Eure-et-Loir
Chartres
Entreposage et stockage non frigorifique

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

53 AV D'ORLEANS, 28000 CHARTRES FRANCE

Activité

Entreposage et stockage non frigorifique

Effectif

Données non disponibles

Création

13/09/2010

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Activités de logistique, sous le sigle DPEL, réception et stockage de vidéo et dvd

Code NAF ou APE:

52.10B - Entreposage et stockage non frigorifique

Domaine d’activité:

Entreposage et services auxiliaires des transports

Établissements (2)

SIRET 52423877100025
Début activité 13/09/2010
Adresse 53 av d'orleans, 28000 chartres france
SIRET 52423877100017
Début activité 27/07/2010
Adresse rue jean monnet, 94130 nogent-sur-marne france

Annonces BODACC (12)

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur désigné Selarl p.j.a. Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres CEDEX.
Bodacc A n°20220146, annonce n°1829

radiation

RCS de Chartres
Dénomination: LOGIS FRANCE Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20150194, annonce n°346

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20150192, annonce n°1239

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la cour d'appel Versailles en date du 21 Février 2013 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 26 Juillet 2012. Par arrêt rendu le 21/02/2013, la 13ème Chambre de la Cour d'Appel a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Chartres le 26/07/2012 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société Logis France au 26/01/2011, l'a infirmé sur ce point et statuant à nouveau a fixé au 18/07/2012 la date de cessation des paiements..
Bodacc A n°20130209, annonce n°1634

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl "P.J.A. 6/8, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex .
Bodacc A n°20130013, annonce n°1379

dépôt des comptes

RCS de Chartres
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2011
Bodacc C n°20120083, annonce n°3784

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 14/08/2012 au 18/01/2013
Jugement d'ouverture
26/07/2012
Bodacc A n°20120156/1699
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
20/12/2012
Bodacc A n°20130013/1379
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 18/01/2013 au 07/10/2015
Jugement prononçant
20/12/2012
Bodacc A n°20130013/1379
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
26/07/2012
Bodacc A n°20130209/1634
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Jugement de clôture
15/09/2015
Bodacc A n°20150192/1239
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Extrait de jugement
21/07/2022
Bodacc A n°20220146/1829
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: F11/007127

Etat: Ajout
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/10/2011

Numero: F12/004278

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 26/07/2012 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LOGIS FRANCE La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 26/01/2011 a nommé Bernard PUYENCHET en qualité de juge commissaire et Alain HURON en qualité de juge commissaire suppléant Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 26/07/2012

Numero: F12/005363

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 20/09/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société LOGIS FRANCE jusqu'au 20/12/2012. A compter du 20/09/2012.

Numero: F13/000050

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement rendu le 20/12/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a rejete le plan de cession proposé et a prononcé la liquidation judiciaire de LOGIS FRANCE (SASU) suite au redressement judiciaire, A confirmé PUYENCHET Bernard en qualité de juge commissaire A nommé SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur Et a maintenu au 26/01/2011 la date de cessation des paiements. A compter du 20/12/2012.

Numero: F13/006011

Etat: Ajout
Arrêt infirmatif de la Cour d'Appel à compter du 21/02/2013 Par arrêt rendu le 21/02/2013, la 13ème chambre de la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Chartres le 26/07/2012 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société LOGIS FRANCE au 26/01/2011, l'a infirmé sur ce point et statuant à nouveau, a fixé au 18/07/2012 la date de cessation des paiements.

Numero: F15/005672

Etat: Ajout
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 15/09/2015, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18, de LOGIS FRANCE (SASU) (PROCEDURE OUVERTE LE 26/07/2012). Date d'effet : 15/09/2015

Marques déposées

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Présentation générale de LOGIS FRANCE

LOGIS FRANCE est une entreprise opérant sous la forme d’une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 120 000.0 € son numéro SIREN est 524 238 771. L’entreprise a été créée en 2010 et officie donc depuis 14 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

LOGIS FRANCE opère dans le secteur Entreposage et services auxiliaires des transports sous le code NAF/APE 52.10B - Entreposage et stockage non frigorifique

En France il y a 5 245 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 50 entreprises dans le même secteur dans le département Eure-et-Loir , 28

Direction de LOGIS FRANCE

LOGIS FRANCE SAS, société par actions simplifiée est dirigée par 1 Commissaire aux comptes titulaire , 1 Président de SAS , 1 Commissaire aux comptes suppléant

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Les documents Consultables sur Docubiz

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