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Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 01/09/2003

Le tribunal de commerce de EVRY , a prononcé en date du 08/09/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00573 , date de cessation des paiements le 01/09/2003 , et a désigné juge commissaire M. MALDANT-FARGUE , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission : assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 08/01/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 05/01/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 05/01/04

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 03/05/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de societe LORAFRET 302 rue garibaldi 69007 LYON . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. MALDANT-FARGUE

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'EVRY En date du 27/09/2004 désignons Mr Jérèmie EYMANN, en qualité de mandataire AD HOC, avec pour mission d'éxercer les droits propres du débiteur.