LOIGEROT SA

Par jugement rendu le 29 avril 1988, le tribunal de commerce de Pontoise arrêté le plan de redressement de l'entreprise de la société sa Loigerot 29, rue du compas, Zi des Bethunes, à saint-ouen-l'aumone au profit de la société fabrications prototypés ensembles industriels dite Fpei 218, chemin de Chennevieres aherblay (95220) avec faculté de substituer toute personne Mora-- le constituée ou à constituer, de son choix, du fonds de Commer-ce de "mécanique générale" sis a saint-ouen-l'aumone, 29 rue du compas, zone industrielle, moyennant le prix principal de 400 000 F comprenant l'ensemble des éléments corporels et In-- corporels, matériel d'exploitation, stocks et travaux en cours, reprise des contrats de travail au nombre de huit avec les Avan-tages acquis. Autorise l'administrateur à conclure avec le Ces-- Sionnaire, par application de l'article 94 de la loi du 25.1.85 un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de Com-merce et ce, pour un durée de deux années à compter de ce jour moyennant paiement d'une redevance mensuelle hors taxes de Frs :10 000 pendant les six mois suivants et Frs : 18 750 hors taxe pendant les Douzes derniers mois. Dit qu'en conformité de l'Ar-- Ticle 61 de la loi du 25.1.85 le contrat de location gérance De-vra comporter l'engagement d'acquérir à son terme de deux An-- nées à compter de ce jour, le fonds de commerce moyennant le prix principal de Frs : 400 000 sur lequel s'imputeront les Re-- devancés de location gérance payables comptant a concurrencé du solde soit 25 000 F.À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le Jugecommissaire et a nommé me Jeanne demeurant 24 bis rue de l'Hoteldieu 95300 Pontoise commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Par jugement rendu le 04 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour trois mois à compter du 09 février 1988e période d'observation du redressement judiciaire de la société Loigerot."Mp"

Jgt n 447 du 09.11.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de Rj en limitant à 3 mois la période d'observation de la société Loigerot commune avec Mr Loigerot . Juge-commissairemonsieur Autran. Administrateurme Jeanne 21,rue Gambetta à Pontoiserep.Creanciersme Canet 84,rue pierre butin à Pontoise date de cessation des paiements26 mai 1986. L'Adm.Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le Debiteurpour tous les actes de gestion et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement et liquidation judiciaire des Entrprises avec faculté de demander s'il l'estime utile,la désignation d'un ou plusieurs experts. *Je*

À la date du 09.11.1987,la Ste Loigerot a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation Despaiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*