LONCOUR

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 21.10.1991 NUMERO 91/3236 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 21.04.1990 JUGE CRE MR BODARD REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CARASSET-MARILLIER 10 RUE BERTIN POIREE A PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA A PARIS (75001) . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR.PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1991..

PAR JUGEMENT RENDU LE 16.12.1991 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 3 MOIS SOIT JUSQU AU 15 MARS 1992.

JUGEMENT DU 08 04 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL BENHAMOU FRERES OU D'UNE SOCIETE CREEE PARCELLE-CI, EXPLOITANT L'ACTIVITE CHARLES LE GOLF ET DONT ELLE RESTERA GARANTE - DESIGNE MR BENHAMOU COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE MARILLIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M BODARD JUGE COMMISSAIRE , MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, CELLE-CI A FAIRE DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS NOTAMMENT POUR LA SIGNATURE DES ACTES ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MARILLIER 36 RUE DES BOURDONNAIS 75001 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDUREDE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M COURBOT

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001