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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 05.11.99

Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 24.11.99 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 1330/99 , date de cessation des paiements le 24.01.99 , et a désigné juge commissaire Mme Poilleux , juge commissaire suppléant Mme Arrouas s. , représentant créanciers Maître Katz-sulzer 69, rue d'Anjou 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 24.03.00 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par jugement en date du 09/02/2000 le Tc de Bobigny a nommé me Brignier Scp Schmitt 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex en qualité d'administrateur Juridiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/03/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 24/03/2000

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/12/2000 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mme Michèle venet comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Brignier Patrice en la personne de maître Brignier 18 rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , met fin à la mission de l'administrateur Brignier Patrice en la personne de maître Brignier 18 rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , maintient représentant des créanciers Me Muriel Katz-sulzer 69 r d Anjou 93011 Bobigny cedex , nom du juge commissaire : Mme Poilleux

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/11/2001 , accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer la liste des créances.