MAESTRALE

: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 7.3.2000 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF (167L) DATE DU JUGEMENT DECLARATIF : 24.7.1990 JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET LIQUIDATEUR : ME PENET WEILLER 39 BD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Observations concernant l'établissement situé route de la Gare, Zone Artisanale 35133 Saint-Germain-en-Coglès : Observation depuis le 10/06/1988 : - DEBUT ACTIVITE : 15.03.1988

Historique des observations depuis le 10/06/1988 : - MENTION D'OFFICE DU 09.11.1989 : * PAR JUGEMENT DU 04.10.1989, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL ANITA OGGIONI DIFFUSION, 19 RUE MARBEUF, 75008 PARIS, DE LA SARL DEA, 4, RUE MARIGNAN, 75008 PARIS, DE LA SARL MISTRAL OU MAESTRAL, DE LA SARL CC7 ANITA OGGIONI, 30, RUE DE GRENELLE, 75007 PARIS, DE LA SARL ELBA, 19 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS, REPRE- SENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PENET, 3, RUE DU RENARD 75000 PARIS, ADMINISTRATEUR : MAITRE VALLIOT, 41, RUE DU FOUR, 75000 PARIS, AVEC MIS- SION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DES ENTRE- PRISES. - ANCIENNE DENOMINATION : * MISTRAL SARL

: * LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 30.11.1992 A L'EGARD DE : - SA ANITA OGGIONI HOLDING, PRET A PORTER, 19, RUE MARBEUF, 75008 PARIS, RCS PARIS B 347 493 835 - SARL ANITA OGGIONI DIFFUSION, FABRICATION, IMPORT, EXPORT, LINGERIE, BONNETERIE, 19, RUE MARBEUF, 75008 PARIS, RCS PARIS B 338 378 391 - SARL MAESTRALE, 1, AVENUE BERTHIE ALBRECHT 75008 PARIS ET AYANT UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE ZONE ARTISANALE, ROUTE DE LA GARE, SAINT GERMAIN EN COGLES, 35300 FOUGERES * JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR CHENESSEAU * LIQUIDATEUR : MAITRE PENET, 39, BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS * MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : MAITRE VALLIOT, 41, RUE DU FOUR, 75006 PARIS. - MENTION D'OFFICE DU 25 MAI 1990 : * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN EN DATE DU 24 AVRIL 1990 SUR REQUETE PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. - MENTION D'OFFICE DU 6 AOUT 1990 : * PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DECIDE LA JONCTION DES PATRIMOINES DES SIX SOCIETES DU GROUPE EN UN SEUL. ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA ANITA OGGIONI ET CINQ SARL DE SON GROUPE, TOUS PATRIMOINES JOINTS, EN UNE SEULE ENTITE ECONOMIQUE. CESSION DE L'ENTREPRISE CONSTITUEE PAR LE PATRIMOINE DES SIX SOCIETES DU GROUPE ANITA OGGIONI A EFFET RETROACTIF DU 1ER MAI 1990 AU PROFIT DE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN FINANZIARIA GENERALE SERVIZI OU TOUTES PERSONNES MORALES EN COURS DE CONSTITUTION QU'ELLE SE SUBSTITUERA. 1) SOCIETE ANONYME ANITA OGGIONI HOLDING 19 RUE MARBEUF 75008 PARIS 2) SARL ANITA OGGIONI DIFFUSION, FABRICATION IMPORT EXPORT LINGERIE, 19 RUE MARBEUF 75008 PARIS 3) SARL DEA FABRICATION ARTICLES DE LINGERIES 4 RUE MARIGNAN 75008 PARIS, 4) SARL MISTRAL OU MAESTRALE FABRICATION DE LINGERIE, ZA DE LA GARE ST GERMAIN EN COGLES 35133 FOUGERES. 5) SARL ELBA, IMPORT EXPORT LINGERIE, 19 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS. 6) SARL CC7 ANITA OGGIONI, IMPORT EXPORT LINGERIE 30 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS. DESIGNE M. BENEDETTI ACHILL E DIRECTEUR GENERAL DE LA FINANZIARIA GENERALE SERVIZI ET FUTUR PRESIDENT DE LA, OU DES SOCIETES CESSIONNAIRES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS à CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 20 MOIS. DESIGNE MAITRE VALLIOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MAITRE CHENESSEAU, MAINTIENT ADMINISTRATEUR : MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR, 75006 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 4 MOIS

MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PENET, 3 RUE DU RENARD, 75004 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.