MAGNESS

.PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 MAI 1984. ME RODDE SYNDIC,22 RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX ET M. LEFRESNE JUGE-COMMISSAIRE.

.SUIVANT JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1985 PRONONCE PAR LE T.C DE CHATEAUROUX PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GENOUSIENNE DE CONFECTION AUX SOCIETES : 1) MAGNESS 18, RUE JEAN PIERRE TIMBAULT 75011 PARIS. 2) MANUFACTURE DELABRAISE DE CONFECTION 18, RUE JEAN PIERRE TIMBAULT 75011 PARIS. PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BENATTAR GILBERT DT 154, RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS. SURSOIT A STATUER SUR LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME LELIEVRE FRANCOISE. SE SAISISSANT D'OFFICE : PRONONCELE REGLEMENT JUDICIAIRE DES STE : 1) INTERNATIONALE COTONNIERE S.S. 103, RUE REAUMUR 75002 PARIS AVEC E.S A FOUGERES, RUE DE LAGUENAUDIERE RC PARIS 84B13301 2) INTERNATIONALE LAINIERE 5, BRD SAINT JEAN A BEAUVAIS (60006) 3) UNION TEXTILE NORMANDE 129, RUE G. COUTURIER A FECAMP (76400) 4) INTERNATIONALE PARISIENNE DE CONFECTION 3, AVE DU BOIS A DEUIL LA BARRE 5) VARNIER DAVID 2, RUE CLOVIS CHEZEL A REIMS AINSI QUE 13 RUE DE MULHOUSE A PARIS. ORDONNE LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES POUR L'ENSEMBLE DES SOCIETES ET DE MR BENATTAR. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 MAI 1984 POUR L'ENSEMBLE DES SOCIETES. NOMME ME RODDE 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX COMME SYNDIC.

.PAR JUGEMENT DU 09 JUILLET 1986, LE T.C DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DES STES 1) MAGNESS SARL SISE A PARIS 18, RUE JEAN PIERRE TIMBAULT CAPITAL : 22000 FRS 2) SARL MANUFACTURE BELABRAISE DE CONFECTION 18, RUE JEAN PIERRE TIMBAULT A PARIS 11EME.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001