MAISON BAIA

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La vente de biens neufs ou d'occasion en magasin spécialisé sur internet et en commerce ambulant et éphémère, création, achat et revente touchant le domaine de la mode et du design, bijoux et accessoires, vêtements, chaussures, décoration d intérieur, vente de service et création touchant au domaine artistique, photographie, vidéo, site internet conseil en image communication marketing E Learning. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce