MAISON DE L AGRICULTURE

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 27/11/2014 nommant SELARL BRUCELLE Charles, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE mandataire en remplacement du mandataire précédemment désigné.

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 3/4 du capital social, suite àdécision du 14/08/1980.

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

Par jugement du 28 mars 1986, le Tribunal a cons- taté la cesstion des paiements et ouvert la pro- c édure simplifiée de redressement judiciaire de la société. A fixé provisoirement au 25 mars 1986, la date de la cessation des paiements. A nommé Mr A. LE GOAS, Juge au Siège, en qualité de Juge Commis saire, et Mr Géraud SPIRE, en qualité de Juge Comm issaire suppléant, Maitre MALAISE, en qualité d'Ad ministrateur avec mission de surveil- ler les opér ations de gestion et en particulier le fonctionnem ent des comptes bancaires et Maitre François BRUCE LLE en qualité de représentant des créanciers. Par jugement du 11 juillet 1986, le Tribunal a prorog é, pour une durée de 3 mois, finissant le 28 septe mbre 1986, la période d'observation de la SA MAISO N DE L'AGRICULTURE. SICA. MA. Par jugement du 11 j uillet 1986, le Tribunal a arreté le plan proposé par l'Administrateur et autorisé la cession partie lle de l'entreprise SICA MA., au profit de la SA R OCHA,aux conditions suivantes : - Acquisition des éléments corporels et incorpo- rels des fonds de R ETHEL et VOUZIERS. - Reprise du personnel : - Cond itions particulières : L'acte de cession devra etr e passé en l'étude de Me MARCHAL, Notaire à VOUZIE RS, la condition suspensive de son homologation pa r le Tribunal. Paiement comp- tant à la signature de l'acte. La société ROCHA pourra prendre possess ion des biens cédés dès le 15 juillet 1986. - Dit que Me MALAISE, Administrateur, sera chargé de pas ser les actes nécessaires à la réalisation de cett e cession. - Nomme Me F. BRUCELLE, Représentant de s Créan- ciers, en qualité de Commissaire chargé d e veiller à l'exécution du plan. - Dit que la vent e des immeubles au profit des créanciers non compr is dans le plan de cession, aura lieu conformément aux dispositions de l' article 154 de la loi du 2 5 janvier 1985. Par jugement du 30 décembre 1986, le Tribunal a nommé M. VASSAL, Juge au Siège, en q ualité de Juge Commissaire, en remplacement de Mr LE GOAS. Par jugement en date du 17 février 1987, le Tribunal a modifié le plan de cession au profit de la SA ROCHA, autorisé par jugement du Tribunal de céans du 11 juillet 1986. Dit et juge que l'im meuble sis à Vouziers est compris dans l'actif de la SA MAISON DE L'AGRI- CULTURE - SICAMA- sera ret iré des biens à acquérir par la SA ROCHA et que le prix forfai- taire d'acquisition est ramené à la somme de 2 100 000frs H.T. (deux millions cent mil le frs). dit et juge que cet immeuble sera vendu a u profit des créanciers, conformément aux disposit ions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985

Historique : Etablissements secondaires exploités dans le ressort du Tribunal: - VOUZIERS route de B laise - RETHEL 15, rue Marie Feuillet - RETHEL Rue de Montpellier - CHARLEVILLE-MEZIERES Rue de Mont joly - WARCQ Lieudit " La Bellevue du Nord" - ACY ROMANCE et SAULT LES RETHEL (Dépots de matériel) E TABLISSEMENT SECONDAIRE EXPLOITE HORS RESSORT DU T RIBUNAL : rue Charles Marie Ravel ST MARTIN SUR LE PRE CHALONS S/ MARNE (RCS Chalons s/ Marne B 785 721 432 n° Greffe 81B63 Mise en harmonie des statu ts avec les nouvelles dispositions des lois du 30 décembre 1981 et 3 janvier 1983 Déclaration de ces sation des paiements à compter du 25 mars 1986.