MAISONS DE BIARRITZ VACANCES

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 13.10.2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (L.2005) AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS DIT QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVRA SOUS PATRIMOINES DISTINCTS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/09/2008 JUGE-COMMISSAIRE : M. BAGNERES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VALACHS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME ABITBOL 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTANCE. MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP-THOMAS 102 RUE DU FAUBOURG ST DENIS CS 10023 75479 PARIS CEDEX 10. A COMPTER DU 13.10.2008

Arrêt de la cour d'appel Paris en date du 16/02/2021, infirmant le jugement rendu le 19/12/2017 et ayant prononcé la peremption d'instance constatée d'office sur demande de sanctions personnelles, et statuant a nouveau : prononce une faillite personnelle pour une durée de 10 ans a regard de M. Michel Dupey (ne 1er avril 1955 a Tosse (40)), prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale, pour une durée de 2 ans a l'encontre de M. Michel Couturas (né le 1er juillet 1943 à Montravers de Marsan (40)), et dit n'y avoir lieu a sanction personnelle à I'encontre de M. Ruel, M. Decroix, et M. Navarre.

- SUIVANT JUGEMENT DU 07.03.2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75) A ARRETE LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION EN FAVEUR DE LA SOCIETE QUIETUDE EVASION, DANS L'AFFAIRE : - SAS MAISONS DE BIARRITZ VACANCES, 2 CHEMIN DE L'AVIATION DOMAINE DU MAKILA 64200 BASSUSSARY ET ETS PRINCIPAL 98 BIS BLD HAUSSMANN 75008 PARIS ET ETS SECONDAIRE DOMAINE DE SALGUES46500 ALVIGNAC - MANDATAIRE JUDICIAIRE-LIQUIDATEUR : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME VALERIE-LELOUP-THOMAS 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10 AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE R.631-42 DU CODE DE COMMERCE.

- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75) EN DATE DU 29.12.2009 APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-69 DU CODE DE COMMERCE, LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION, A SAVOIR : LEVEE DE LA MESURE D'INALIENABILITE GREVANT LES FONDS COMPRIS DANS LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE QUIETUDE EVASION SIS PARENTIS, ROISSY, ALVIGNAC ET L'ISLE SUR LA SORGUES DANS L'AFFAIRE : - SAS MAISONS DE BIARRITZ VACANCES DOMAINE DU MAKILA 2 CHEMIN DE L'AVIATION 64200 BASSUSSARY ET L'ETS SECONDAIRE A ALVIGNAC (46500) DOMAINE DE SALGUES, - MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : - M. VALACHS - MAINTIENT ADMINISTRATEUR : - SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME ABITBOL 41, RUE DU FOUR 75006 PARIS AVEC LA MISSION PREVUES AUX ARTICLES L.642.5 ET L.642-8 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION, - MAINTIENT MANDATAIRE JUDICIAIRE-LIQUIDATEUR : - SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOU-THOMAS 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10.

- PAR JUGEMENT DU 30.12.2008 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75198) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31.1.2009 - FIXE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A 1 AN, (ARTICLE L.643-9 DU CODE DE COMMERCE) A L'EGARD DE LA : - SAS MAISONS DE BIARRITZ VACANCES DONT LE SIEGE EST A BASSUSSARRY (64200) 2, CHEMIN DE L'AVIATION DOMAINE DU MAKILA ET L'ETS SECONDAIRE A ALVIGNAC (46500) DOMAINE DE SALGUES, - MAINTIENT COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA : SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL EN LA PERSONNE DE ME ABITBOL 41, RUE DU FOUR 75006 PARIS AVEC UNE MISSION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-622.13 DU CODE DE COMMERCE, -NOMME LE MANDATAIRE JUDICIAIRE LA : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP-THOMAS 102, RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS 10023 (75479) PARIS CEDEX 10 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

Par arrêt en date du 16/02/2021, la Cour d'appel de Paris infirme le jugement rendu le 19/12/2017 ayant prononcé la péremption d'instance constatée d'office sur demande de sanctions personnelles, et statuant à nouveau : prononce une faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'égard de M Michel DUPEY (né 1er avril 1955à Tosse (40)), prononce une interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler , directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale, pour une durée de 2 ans à l'égard de M Michel COUTURAS (né le 1er juillet 1943 à Montravers de Marsan (40)), et dit n'y avoir lieu à sanction personnelle à l'encontre de M. RUEL, M DECROIX, M NAVARRE.