MAISONS SAVINEL MEDITERRANEE

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU : 09.07.91. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M GENDROT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M HEIMANN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERREL 40 RUE CHERCHE MIDI 75006 PARIS ADMINISTRATEUR : ME HUBERT LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC LA MISSION SUIVANTE : ASSISTER L'ENTREPRISE POUR TOUS LES ACTES DE LA GESTION A FIXE AU 01.02.91.LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09.07.91..

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.12.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RENOUVELLE LA MISSION DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, CONFIRME ME LAFONT HUBERT, 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS, POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN AN A L'EGARD DE LA SOCIETE A COMPTER DU 21/12/93

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.09.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES "GROUPE DU PRIEURE" AU PROFIT DE : 1) MR TOUZALIN OU DE LA STE QUI SE SUBSTITUERA ET DONT IL RESTERA GARANT POUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DECOCK DELMOTTE POITOU-CHARENTES 2) LA SOCIETE MAISON PHENIX OU DE TOUTE SOCIETE QUI SE SUBSTITUERA MAIS DONT ELLE RESTERA GARANTE. DESIGNE ME LAFONT EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : MR GENDROT NOMME MR CHAPULUT JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR HEIMANN MZINTIENT L'ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERREL, 211, BL VINCENT AURIOL 75013 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES A COMPTER DU 02/09/91

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.02.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA MISSION DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN CONFIEE A ME LAFONT, POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 1 AN A COMPTER DU 17/02/98

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.03.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RENOUVELLE LA MISSION DE ME LAFONT EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 1 AN A COMPTER DU 15/03/99

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/05/05 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RENOUVELLE LA MISSION DE ME LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS, EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 12/05/2005