MARCOLAC-SIEM

Radiation d'office du RCS le 18/12/2019

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 20/06/1995 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 20/12/1995 Cessation des paiements en date du 14/06/1995 Représentant des Créanciers : MAITRE BERNARD MORANGE - 34, RUE DES MOULINS - 51100 REIMS Administrateur : MAITRE PHILIPPE GERY - 1, RUE BERTIN - 51100 REIMS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

(Jugements) PAR ARRET EN DATE DU 7/02/1996, LA COUR D'APPEL DE REIMS A : - CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPE- TENT POUR OUVRIR UNE PROCéDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARCOLAC SIEM, CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUC, TERRITORIALEMENT COMPETENT A OUVERT DèS 1993 UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE, HOMOLOGUE EN 1994 UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION, RESOLU EN NOVEMBRE 1995 CE PLAN ET OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE - INFIRME EN CONSEQUENCE LA DECISION ENTREPRISE.

(Jugements) PAR JUGEMENT DU 31/01/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE UNE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/06/1994. PAR JUGEMENT DU 6/6/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE L'APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL TITRE 1ER DE LA LOI DU 25/01/1985 ET A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION JUSQU'AU 10/10/1994. PAR ORDONNANCE DU 26/06/1994 M. LE JUGE COMMISSAI- RE A AUTORISE L'UTILISATION D'UN COMPTE OUVERT A LA BANQUE BTP AVEC POSSIBILITE DE CREANCE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 1000000,00 F PAR JUGEMENT DU 05/09/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A HABILITE ME PHILIPPE CONTANT A EXERCE LE MANDAT DE JUSTICE PRECEDEMMENT CONFIE A ME ARNAUD BOUTEIL DANS LA DITE PROCEDURE. PAR JUGEM

Déclaration de cessation des paiements Dépot le 16/06/1995 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS

(Divers) Historique : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE 77610 FONTENAY TRESIGNY - LE MOULIN DE VIZY, A 51490 SELLES - ROUTE DEPARTEMENTALE 20, A COMPTER DU 02/01/1995. CET ETABLISSEMENT ETAIT EXPLOITE COMME ETABLISSE- MENT SECONDAIRE PAR LA SOCIETE DEPUIS LE 19/7/1990 ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 8/02/1946. ET PUBLIE DANS LES ANNONCES DE LA SEINE DU 13/02/1946. MISE EN SOMMEIL A COMPTER DU 24/07/1997