MARINIER G&S

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de restauration sous toutes formes, vente a emporter, débit de boissons, bar, hôtel, traiteur, organisation de réceptions, presse, épicerie, bimbeloterie, librairie, jeux de tous operateurs, vente de billets de transports, photocopies, dépôt de colis, papeterie, articles de cadeaux, vente de fleurs, vente de boissons à emporter alcoolisées ou non est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce