MARNI

Déclaration de cessation des paiements le 5 Juin 1989 Au greffe de Créteil

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire sûr Dcp 89/223 Jugement du 15.06.1989 N° 89/320 Cessation des paiements en date du 05.06.1989 Juge cré: M. Kalt Juge cré suppléant: M. mercier Représentant des créanciers: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil Administrateur: Me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil , L'administrateur,outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de: D'assister la débitrice pour tous les actes de gestion et de disposition

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du 18 Juillet 1989 Arrêtant le plan de cession au profit de Sa Marni, retient l'offre de Mr Harroche - Désigné Mrs Ratinaud et Harroche Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 2 Ans - Désigné Me Pinon Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintient me Pinon administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintient me Segui 80 Av.. Du gal de gaulle 94009 Créteil en qualité de représentant des créanciers jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances, Mr Kalt : Juge-cre, Mr mercier : juge suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur et du représentant des créanciers.