MARYSE MILANI

L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)

Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 05/12/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00122 , date de cessation des paiements le 11/04/2018 désigne Mandataire judiciaire Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 05/06/2019 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: Cour d'Appel de Bordeaux .

Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03/04/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00122 désigne liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac

Par ordonnance en date du 13 juin 2019 le président du tribunal de commerce de Bergerac décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 18/12/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/12/2019

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.