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Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de PONTOISE , a prononcé en date du 14/06/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00416 , date de cessation des paiements le 14/12/2002 , et a désigné juge commissaire M. VERDIER , juge commissaire suppléant M. LEROY , administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur dans tous les actes de gestion , représentant créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Ordonnance du 09/07/2004 M. le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'une ligne d'escompte à hauteur de 100.000 euros auprès de la BANQUE CIC 3 allée de l'Etoile 95000 CERGY.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 01/10/2004 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 14/10/2004

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 04/02/2005 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 14/06/2005 Administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE Avec pour mission de Assistance

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/06/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois à compter du 14/06/2005