MB TAXI VTC

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le transport de personnes (par taxi et l'activité de taxi, par VTC et l'activité de VTC, par véhicule motorisé 2 ou 3 roues et l'activité de VM23R), de transport de malades assis, assistance aux personnes et aux biens sur route, transport de colis, de presse, de marchandises et toutes activités s'y rattachant ainsi que toutes opérations utiles à la réalisation de l'objet social. Locations de véhicules professionnels. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce