ME/BF MAHORE EXPRESS / BATI-FRANCE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises ou loueur des véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, transport public routier de personnes au moyen exclusivement des véhicules n'excédant quatre places, conducteur compris, et n'excédent pas neuf places, conducteur compris, transport de personnes à mobilité réduite avec des véhicules sanitaires légers (VSL), VRD ( voiries, réseaux et divers). est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce