METAIRIE STE

.PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1983, MR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISELA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12 JANVIER 1983

.PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - DATEDE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17 MAI 1981 - ME GOUPIL SYNDIC

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU T.C. DE LA SEINE LE 31.11.61 ET PUBLIE DANS LA VIE JUDICIAIRE DU 04.11.61. - STATUTS MIS A JOUR DEPO SES AU GREFFE DU T.C. DE ST-NAZAIRE LE 07.02.67 ET PUBLIE DANS L'ECHO DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE D U 19.02.67. - MODIF. DU 14.03.67 : SUIVANT P.V. DU C.A. DU 29.12.66, IL A ETE DICIDE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE PARIS, 14, RUE CLAPEYRON A LA BAU LE, BD HENNECART. - MODIF. DU 17.07.70 : SUIVANT P .V. DE L'A.G.E. DU 15.07.70, MISE EN HARMONIE DES STATUTS DE LA STE AVEC LA LOI DU 24.07.66 ET LE DE CRET DU 23.03.67. - MODIF. DU 12.01.78 : A/C DU 20 .12.77, TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA BAULE, 4, BD HENNECART A LA BA ULE, 41, AVENUE PAVIE. - MODIF. DU 28.10.82 : SUIV ANT P.V. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12.08.82, NOMINATION DE MON- SIEUR DERISBOURG ROBERT EN REMP LACEMENT DE MON- SIEUR METAIRIE GERARD P.D.G. DEMI SSIONNAIRE ET CE A/C DU 31.08.82. - MODIF. DU 18.1 1.82 : JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA SARL METAIRIE DIFFUSION INTERNATIONAL PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIR E LE 17.11.82. SYNDICS : MES BRUNET-BEAUMEL ET GOU PIL. -MODIF. D'OFFICE DU 26.01.83 : SUIVANT ORDONN ANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 12.01.83 , LA STE METAIRIE SA A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31.01.83. - A/C D U 12.11.82, NOMINATION DE MAITRE JACQUES PESSON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. ------------ ---- - MODIF.D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 30.10.85. LE T.C. DE ST-NAZAIRE A CONDAMNE MR METAIRIE GERAR D, SUCESSIVEMENT P.D.G. ET ADMINISTRATEUR DE LA ST E, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE STE, A HAUTEUR DE 22.850.000 F ------------------ - - MODIF. D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 J ANVIER 1988 LE T.C. DE ST-NAZAIRE A PRONONCE LA CO NVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ACCORDE AUX SOCIE TES METAIRIE S.A. ET METAIRIE DIFFUSION IN- TERNAT IONAL EN LIQUIDATION DES BIENS. - SYNDICS : ME BRU NET BEAUMEL ET ME GOUPIL. - JUGE-COMMISSAIRE : Mme LAREDO et Mr HAMON