METALFORM - EUROPE

Historique : - Immatriculation secondaire hors res sort : RCS COMPIEGNE (2000 B 91) le 24/03/2000 - P ublication apport : Picardie gazette du 26/10/1982 - TRANSFERT DU SIEGE DE NANTERRE, 59 RUE GEORGES BIZET (TC NANTERRE) à BERNEUIL EN BRAY à DATER DU 30 JUIN 1988. - Apport à la STE S.P.I.V. de la bra nche complète d'activite peinture industrielle com prenant la clientèle attachée (INOV TOLERIE CRITEL ) et les matériels, à dater du 1er avril 1989. - S uppression de l'Etablissement secondaire sis à Vau x-Berneuil en Bray à dater du 31.03.1994 - Fusion par absorption des sociétés : FRANCE TOLERIE ( RCS BEAUVAIS B 382 623 544 ) S.P.I.V. ( RCS BEAUVAIS B 350 936 894 ) à la date du 19/12/1996 - Fusion-a bsorption de la société D.S.L. ayant siège social à NOVILLERS (60370) 347 521 980 RCS BEAUVAIS, à la date du 15/12/1999 - suite à fusion avec la socié té D.S.L.confusion des Ets de D.S.L. et METALFORM- EUROPE situés à NOVILLERS. La société METALFORM-EU ROPE n'exploite qu'un seul et unique Etablissement à NOVILLERS

Observations concernant l'établissement situé chem in de Morvillers Zone Industrielle 60380 Songeons : - Fusion-absorption de la société D.S.L. (347 53 1 980 RCS BEAUVAIS) le 15/12/1999

Le 21/10/2002, au greffe du tribunal de Commerce d e BEAUVAIS, la société a déclaré avoir cessé ses p aiements le 15/10/2002.

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 22 /10/2002 ouvrant une Procédure Régime Général de r edressement judiciaire et fixant la fin de la péri ode d'observation au 15/04/2003. (procédure unique avec la SAS VERELEC EUROPE et la SCI M.D.) Cessat ion des paiements en date du 21/10/2002. Juge Comm issaire : M VARLET Jean Représentant des Créancier s : ME HERBAUT Jean-Claude 7, rue des Colimaçons 6 0600 CLERMONT Administrateur : ME RONGEOT Jean 3, rue Robert de Luzarches B.P. 335 80003 AMIENS CEDE X 01 dont la mission est, outre les pouvoirs qui l ui sont conférés par la loi, d'assister la société débitrice dans tous ses actes de gestion.

: Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 22/10/2002 ouvrant une procédure générale de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 21/10/2002. Juge-Commissaire : Mr Jean VARLET Juge-Commissaire suppléant : Mr Roger DEGRY Administrateur Judiciaire : Maître Jean RONGEOT - 3 Rue Robert de Luzarches - BP 335 - 80003 AMIENS CEDEX 01. Représentant des Créanciers : Maître Jean-Claude HERBAUT - 7 Rue des Colimaçons - 60600 CLERMONT.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR VARLET JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DEGRY ROGER ADMINISTRATEUR : ME RONGEOT JEAN 3 RUE ROBERT DE LUZARCHES BP 335 80003 AMIENS CEDEX 01 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HERBAUT JEAN CLAUDE 7 RUE DES COLIMACONS 60600 CLERMONT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/10/2002 Date d'effet : 22/10/2002