MEUBLES MARQUAL

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 29/01/1997

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 06 03 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j297 , date de cessation des paiements le 01 01 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Combarel , juge commissaire suppléant Mr Lugan , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 06 07 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 04 1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97j297 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 ave du gal de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15 Eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Combarel , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Joël Lefort des Ylouses juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 27/11/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LEFORT DES YLOUSES JOEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE