MEUBLES SOURISSEAU

Observations concernant l'établissement situé 9 ru e de Bretagne 44190 Boussay : - ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 801 415 FRS DE MONSIEUR SOURISSEAU GUSTAVE - RCS NANTES A 861 702 017 - RADIE LE 29 MARS 1988 PUBLICITE: IN FORMATEUR JUDICIAIRE DU 22 JANVIER 88 OPPOSITIONS: OFFICE NOTARIAL 3 RUE BERTIN A CLISSON

Historique : PUBLICATION LEGALE DE LA CONSTITUTION : INFORMA- TEUR JUDICIAIRE DU 08.10.1976. ------- ---- MODIFICATION DU 25.02.1985 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI N. 81 1160 ET 81 1162 DU 30.12.1981 (ASSEMBLEE DU 22.01.1985) ------------- - MODIFICATION DU 15.12.2000 - FUSION-ABSORPTION D E LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE SOURISSEAU, SA, SIEG E SOCIAL A BOUSSAY (44190) - 9 RUE DE BRETAGNE - 4 19 959 705 RCS NANTES (ASS. GLE DU 29.09.2000).

Dépôt le 1.02.01 de la déclaration de cessation de s paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de N ANTES

Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 02/0 2/2001 ouvrant une Procédure Régime Général de red ressement judiciaire et fixant la fin de la périod e d'observation au 02/08/2001. Cessation des paiem ents en date du 01/02/2001. Juge Commissaire : M T HIBAULT PHILIPPE Représentant des Créanciers : ME MAURAS JEAN LUC 6 PLACE VIARME BP 32 214 44022 NAN TES CEDEX 1 Administrateur : SCP COLLET ET ASSOCIE S 25 BD GUIST'HAU 44000 NANTES dont la mission est , outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

... Ordonnance concours bancaire ... PAR ORDONNANC E DU 21/02/2001 MR LE JUGE- COMMISSAIRE A AUTORISE LA SOCIETE MEUBLES SOURISSEAU SA ASSISTEE DE ME C OLLET A SE FAIRE CONSENTIR PAR LE CIO AGENCE NANTE S SUD LOIRE - UN ESCOMPTE DE PAPIER ACCEPTE A 5 MF AVEC RETENUE SUR BORDEREAUX DE 10 %. TAUX E3 + 1, 25 % - DES AVANCES DAILLY NOTIFIEES A 5 MF SUR PRE SEN- TATION DE COPIES DE FACTURES. AVANCE 80 % DU MONTANT DES FACTURES CEDEES. TGAUX E3 + 1,50 %.

Ordonnance concours bancaire PAR ORDONNANCE EN DAT E DU 28 FEVRIER 2001, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUT ORISE LA STE MEUBLES SOURISSEAU AVEC L'ASSISTANCE DE LA SCP COLLET ET ASSOCIES A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA STE FACTO- FRANCE HELLER LE CONCOURS SUIVAN T EN FORME DE CONTRAT DE FACTORING A HAUTEUR DE : - UNE LIGNE DE 10 MF MAXIMUM POUR L'EXPORT - UN FO NDS DE GARANTIE DE 10 % SERA APPLIQUE AVEC UNE RES ERVE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES EXPORT AFIN DE PREVENIR LES EFFETS SUR LE COMPTE D ES RISTOURNES DIFFEREES. ASSORTIS DU PRIVILEGE PRE VU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 621.32 ALI NEA 3 DU CODE DE COMMERCE . Ordonnance concours ba ncaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 FEVRIER 2001, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA MEUBLES SO URISSEAU AVEC L'ASSISTANCE DE LA SCP COLLET ET ASS OCIES A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA SA FACTO- FRANCE HELLER LE CONCOURS SUIVANT EN FORME DE CONTRAT DE FACTORING A HAUTEUR DE : - UNE LIGNE DE 30 MF MAX IMUM POUR LA FRANCE - UN FONDS DE GARANTIE DE 10 % SERA APPLIQUE AVEC UNE RESERVE SUPPLEMENTAIRE DE 2.5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES FRANCE AFIN DE PREVENIR LES EFFETS SUR LE COMPTE DES RISTOURNES DIFFEREES