MICHEL NIARQUIN

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 12/03/2001

Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 05/04/2001 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j00134 , date de cessation des paiements le 31/03/2000 , désigne juge commissaire M. Gueye Moctar , juge commissaire suppléant M. Floccari Nino Michel , liquidateur Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 08/11/2005 a réformé le jugement du 18/11/2004 en ce qu'il a prononcé l'interdiction de gérer diriger administrer ou controler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale pour une durée de 5 ans à l'encontre de Mme Claire POLETTI épouse NIARQUIN, née le 19/10/1969 à BOURG SAINT MAURICE (73) demeurant : 42 rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS et en ce qu'il a condamné cette dernière à contribuer aux dettes sociales à hauteur de 650 000 Euros. La Cour dit n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Mme Claire POLETTI épouse NIARQUIN. La Cour fixe la contribution de Mr Michel NIARQUIN à l'insuffisance d'actif de la société NIARQUIN à la somme de 500 000 Euros et dit que cette créance sera portée au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mr Michel NIARQUIN

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 16/05/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOISARD Michel , nom du liquidateur : Me SEGUI Pierre

Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.