MIEUDERO IMMO

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'activité de transactions immobilières et commerciales, et notamment l'intermédiation en transactions sur tous biens immeubles et fonds de commerces, gestion de locations immobilières, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises et de sociétés et toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement. Le conseil en investissement immobilier, la gestion d'actifs est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce