MIRABOUTIQUE

Nomination de maître Lafont Hubert demeurant 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris, en tant qu'Adminsitrateur provisoire de la Ste Miraboutique par ordonnance du 07 mars 1990 pour une durée de six mois -

Pa arrêt de la 3e chambre de la cour d'appel de Paris en date du 18 octobre 1990. La cour infirme le jugement rendu le 26 avril 1990 par le tribunal de commerce de Paris "siégeant en audience spéciale" qui a arrêté le plan de cession des sociétés :1-- sa Paris parc 4 place de la concorde 75008 Paris Ets secondaire parc de Mirapolis 95 Courdimanche - b 332292 093. 2-- sa Mirest 106 rue Danton 92300 Levallois Perret - B339383473 3-- Sarl Miraboutique route de Courdimanche Bp 8468 95000 Cergy-pontoisea Mr marcel Campion, le Gié Mirafete et la société concorde holding qui avaient formé des offres de reprise conjointement et solidairement. Arrête le plan de cession totale des sociétés : - Paris parc, Mirest et Miraboutique à la société Cergy parc conformément aux engagements souscrits dans le présent arrêt l'offre du plan du 4 septembre 1990 et le contrat de location gérance conclu avec la société Mirex-- dit que la société sera tenu d'exécuter ce plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris par me Lafont administrateur ainsi que son rapport complémentaire du 12 septembre 1990, le contrat de location gérance et la liste des Co-contractants art.86 telle qu'arrêtée dans le corps de la présente décision dans les 8 jours de son prononce. Fixe à un an la durée d'exécution du plan, nomme pour cette durée me Lafont 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris en qualité de commissaire à l'exécution du Plan-- maintient Mr le Clec'h dans les fonctions de juge commissaire Etmr piot dans celles de juge commissaire Suppleant-- maintient me Lafont en Qualited'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 6 mois.. Maintient me Pavec 100 rue de Turbigo 75001 Paris en Qualitede représentant des créanciers jusqu'à l'achèvement de la procédure de vérification des créances. Autorise par application de l'art.89 de la loi du 25.01.1985 la société Cergy parc, en sa qualité de cessionnaire à donner en location gérance à la société mi Rex dès le prononce du présent arrêt l'ensemble des biens faisant partie du plan de cession dans les conditions prévues au contrat du 03 septembre 1990.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001