MISTER-FI PATRIMOINE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Opérations sa rattachant à l'activité d'agent immobilier : toutes opérations de transactions portant sur des biens et/ou droits immobiliers, mobiliers, fonds de commerce, et toutes opérations de gestion immobilière ; l'activité de syndic. L'activité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP). est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce