MJM

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 19/12/2017, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE PLAN DE CESSION PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

Radiation du RCS le 26/12/2017 avec effet au 19/12/2017

Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 14.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02.06.92 A COMPTER DU 14.01.92 Date d'effet : 14/01/1992

Mention d'office PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A : CONSTATE QUE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 DECEMBRE 1996 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1996 CONSTATE QUE S'APPLIQUE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1991 OUVRANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI FRANKLIN DESIGNE MADAME ROEHRICH EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME MARIAUX EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT POUR SUBSTITUER MADAME TARDY-JOUBERT QUI N'EXERCE PLUS LA FONCTION DE VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. (NOTIFICATION DU TGI DE BREST DU 29/10/2001) Date d'effet : 25/10/2001

Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2003 MONSIEUR MADEC A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR VILLIER Date d'effet : 07/02/2003

Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 MONSIEUR PICARD A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE PAR MONSIEUR VILLIER A COMPTER DU 19/01/96 Date d'effet : 19/01/1996