MM-IMMO

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de vente, réparation d'automobiles, de camions et de tous engins ou véhicules - Toutes activités de levage et de manutention - Le dépannage et le remorquage routier - Le dépannage - remorquage de tous véhicules et notamment poids lourds - Le négoce et notamment la vente de pièces détachées multi-marques - La réparation poids lourds - Le négoce de tous biens - Toutes prestations de services est sous condition suspensive de la délivrance de l'inscription au Répertoire des Métiers Saint-Etienne. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce