MODELAGE INDUSTRIEL J. LAMBERT

Observations concernant l'établissement situé rue Camille Didier Z I de Mohon 08000 Charleville-Mézi ères : Apport de Mr LAMBERT Jacky - RC 66 A 329 - Vente du fonds à la SARL MODELAGE INDUSTRIE CORNET RCS B 399403781, pour un montant de 181287,00 frs à compter du 01.01.1995 ; insertion : PAMB du 04. 04.1995

Historique : $$$03/11/1994 Par déclaration en date du -3 novembre 1994, déposée au Greffe ce jour, l a société a indiqué cesser ses paiements à la date du -3 novembre 1994.

Par jugement en date du -3 novembre 1994, le Tribu nal a ouvert la procédure simpliée de Redressement judiciaire, Date de cessation des paiements : -3 novembre 1994 Durée de la période d'observation : 4 mois Juge commissaire : Monsieur Roger BARDE Adm inistrateur : Maitre Hubert LAFONT avec mission d' assister la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion Représentant des Créanciers : Maître François BRUCELLE

Par ordonnance en date du -8 décembre 1994 du Juge commissaire, autorisation a été donné de mobilise r le compte client de la société à hauteur de 500. 000 Frs et dans le cadre de la Loi Dailly.

Par jugement en date du 20 décembre 1994, le Tribu nal a arrêté le plan de cession au profit de Monsi eur CORNET Eddie, A désigné Monsieur CORNET Eddie, comme tenu d'exécuter personnellement le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard. A fixé la date de la reprise au -1 janvier 1995, A maintenu Monsieur Roger BARDE, Juge au siè ge, en qualité de Juge commissaire, A maintenu Mai tre Hubert LAFONT en qualité d'administrateur judi ciaire jusqu'à la signature des actes de cessions, A désigné Maître François BRUCELLE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la missio n prévue par l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, A autorisé, en vertu de l'article 63 de la l oi du 25 janvier 1985 et 64 du décret du 27 décemb re 1985, l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement des 5 salariés non repris, dans le d élai d'un mois à compter de la date du présent jug ement, A maintenu Maître François BRUCELLE en qual ité de Représentant des Créanciers, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 22/12/1999 nommant Monsieur Raymond WALK IEWICZ en qualité de Juge commissaire en remplacem ent de Monsieur Roger BARDE.