MON COURTIER PRO TOULON

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L activite d intermediaire et toute categorie de courtier, intermediaire en operation de banque, intermediaire en operation de banque et en service de paiement (IOBSP), courtier en opération de banque et en service de paiement (COBSP), courtier en assurance (COA), mandataire non exclusif en operation de banque et en service de paiement (MNEOBSP), mandataire exclusif en operation de banque et en service de paiement (MOBSP), intermediaire en negociations d affaires commerciales et immobilieres. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce