MONTAGES TECHNIQUES TRAVAUX

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 26 JUILLET 1989 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12/11/2019 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 08.08.1989 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 08.02.1988 JUGE CRE MR DUCROS. JUGE CRE SUPPLEANT MR HEIMANN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE A PARIS (75004) ADMINISTRATEUR MAITRE LEVET. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER ET ASSISTER LE DEBITEUR..

JUGEMENT DU 30.10.1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ---- - DESIGNE STE SOTRASI REPRESENTEE PAR SES GERANTS ET CO-GERANTS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A ---- - DESIGNE ME BAUMGARTNER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985.

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL DE MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX MTT - DESIGNE LA SOCIETE SOTRASI REPRESENTEE PAR MR JOSEPH BERNARD GERANTET MESSIEURS GAGNERAUD ROGER FRANCOIS ET GAGNERAUD MICHEL AINSI QUE MONSIEUR GILKIN ROGER CO-GERANTS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A ME BAUMGARTNER - DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985.

JUGEMENT DU 23.12.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.MISIRACA