MONTLUCON DIFFUSION

PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A REMPLACE MR BERETZKI, JUGE COMMISSAIRE, PAR MR DERONDELLE ; A REMPLACE MR BRANDEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, PAR MR BARDON ET A MAINTENU ME GERY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET ME GIFFARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 03/10/1995

PAR JUGEMENT DU 09.03.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A DECIDE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 02.03.88 A L'ENCONTRE DE LA SARL DYNAMIC DISTRIBUTION A DIVERSES SOCIETES DONT LA STE MONTLUCON DIFFUSION JUGE COMMISSAIRE : MR BERETZKI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BRANDEL, ADMINISTRATEUR : ME GERY 26, CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DES- DITES ENTREPRISES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GIFFARD 2, RUE PAUL ELUARD 93000 BOBIGNY. LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE A 18 MOIS DU JUGEMENT ET LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AYANT ETE FIXEE AU 09.06.88 A COMPTER DU 09/03/88

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.02.89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DU GROUPE BRULE/DYNAMIC DISTRIBUTION A LA SARL SOLDES D'ARTICLES DE BRADERIE (S.A.B.) VENTE DE PRODUITS EN TOUS GENRES 3 RUE DE LA HAIE COQ 93300 AUBERVILLIERS (R.C.S. BOBIGNY B. 332 111 285). REPRESENTANT LEGAL : MR SANTUCCI PHILIPPE 40 RUE DE COURBON 93140 VAUJOURS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/10/1986 A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE MR BERETZKI A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BRANDEL A MAINTENU : REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GIFFARD FREDERIC, 54 RUE RENE CAMIER 93000 BOBIGNY REPRESENTANT DES SALARIES : MR LACROIX JEAN-PIERRE 360 AVENUE NA- POLEON BOUGRALI 92000 RUEIL MALMAISON A DIT QUE LES ACTIFS ET PASSIFS DE CES SOCIETES SERONT COMMUNS. A ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE S.A.B. A DIT QUE LES ACTIFS DE LA SOCIETE S.A.B. SERONT REALISES DANS LE CADRE DU TITRE 3 DE LA LOI DU 25/01/85 PAR MAITRE GERY, COMMISSAI- RE A L'EXECUTION DU PLAN DU GROUPE BRULE/DYNAMIC DISTRIBUTION. A COMPTER DU 28/02/89

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.05.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BO- BIGNY A DECIDE L'ARRET DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE MONTLUCON DIFFUSION - DESIGNE MM. STAMBOLI JO ET ELIE COMME TENU(S) D'EXECU- TER LE PLAN ET DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME GERY, COMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 24/05/88

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/10/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE LA STE MONTLUCON DIFFUSION SARL ; A MIS FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT NOMMES. A COMPTER DU 21/10/1997.