MORY 64

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/05/2003

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 27/06/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00805 , date de cessation des paiements le 07/06/2011 désigne Juge Commissaire M. Vedrenne G. , Juge Commissaire suppléant M. Jourdier L. , Administrateur la SELARL Bauland Gladel & Martinez en la personne de Me Bauland et de Me Martinez 7 Rue Caumartin 75009 Paris avec pour mission : d'assister le débiteur pour les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny pour l'établissement des créances salariales et Maître Bertrand JEANNE 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny pour la vérification du passif , , et ouvre une période d'observation expirant le 27/12/2011 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Par jugement du 27/06/2011, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 07/06/2011, nommé la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, en la personne de Me BAULALND et de Me MARTINEZ, 7 rue Caumartin 75009 PARIS, en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, la SCP MOYRAND-BALLY, en la personne de Me Jacques MOYRAND, 14-16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY en qualité de Mandataire Judiciaire pour l'établissement des créances et de Me Bertrand JEANNE, 2 ter rue de Lorrraine 93000 BOBIGNY, pour la vérification du passif.

Par jugement en date du 27/06/2011 le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : MORY 64 SAS a nommé : Administrateur Judiciaire : SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ en la personne de Me BAULAND et de Me MARTINEZ, 7 rue Caumartin 75009 Paris, avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour les actes de gestion au certains d'entre eux. Mandataires Judiciaires : SCP MOYRAND - BALLY en la personne de Me Jacques MOYRAND, 14-16 rue de Lorraine 93000 Bobigny, pour l'établissement des créances salariales et Me Bertrand JEANNE, 2 rue Lorraine 93000 Bobigny pour la vérification du passif. Date de cessation des paiements au 07/06/2011. à compter du 27/06/2011 (mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny)

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2011 arrête le plan de cession au profit de : CARAVELLE SA 6 Place des Etats Unis 75116 Paris RCS PARIS 347 972 283 avec faculté de substitution dans l'exécution des engagements souscrits en tout ou partie à la société Arcole Industries, société anonyme au capital social de 25.500.000 euros, dont le siège social est situé 6 place des Etats-Unis, 75116 Paris et dont le numéro d'identification est 492 546 080 RCS Paris, à Ducros Express société par action simplifiée au capital de 20 200 000 euros, 26-28 rue Gay Lussac 95500 GONESSE et dont le numéro d'identification est 400 451 407 RCS PONTOISE, et/ou Newco, société à constituer sous la forme d'une société par actions simplifiée dont M André LEBRUN sera le Président

Par jugement du 30/09/2011, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de cession.