MORY GROUP LOGISTIC 13

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 21-04-2006

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 27/06/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00808 , date de cessation des paiements le 07/06/2011 désigne Juge Commissaire M. Vedrenne G. , Juge Commissaire suppléant M. Jourdier L. , Administrateur la SELARL Bauland Gladel & Martinez en la personne de Me Bauland et de Me Martinez 7 Rue Caumartin 75009 Paris avec pour mission : d'assister le débiteur pour les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny pour l'établissement des créances salariales et Maître Bertrand JEANNE 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny pour la vérification du passif , , et ouvre une période d'observation expirant le 27/12/2011 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. NOMME MANDATAIRES JUDICIAIRES : SCP MOYRAND-BALLY prise en la personne de Me Jacques MOYRAND 14/16 RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY POUR L'ETABLISSEMENT DES CREANCES SALARIALES ET Me Bertrand JEANNE 2 TER RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY POUR LA VERIFICATION DU PASSIF. DESIGNE LA SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ prise en la personne de Me BAULAND et Me MARTINEZ 7 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE.FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/06/2011 A COMPTER DU 27/06/2011

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2011 arrête le plan de cession au profit de : CARAVELLE SA 6 Place des Etats Unis 75116 Paris RCS PARIS 347 972 283 avec faculté de substitution dans l'exécution des engagements souscrits en tout ou partie à la société Arcole Industries, société anonyme au capital social de 25.500.000 euros, dont le siège social est situé 6 place des Etats-Unis, 75116 Paris et dont le numéro d'identification est 492 546 080 RCS Paris, à Ducros Express société par action simplifiée au capital de 20 200 000 euros, 26-28 rue Gay Lussac 95500 GONESSE et dont le numéro d'identification est 400 451 407 RCS PONTOISE, et/ou Newco, société à constituer sous la forme d'une société par actions simplifiée dont M André LEBRUN sera le Président

PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 30/09/2011

Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/12/2011 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 27/06/2012 à compter du 27/12/2011