MOTEC MACHINES OUTILLAGE TECHNIQUES

Historique : --- Election de domicile pour les opp ositions : ETUDE DE ME LARCHER YVES, NOTAIRE A SED AN --- ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 2 MARS 1994, AUTO- RISATION A LA CMDP D 'ETTANGE GRANDE A MAINTENIR LA LIGNE D'ESCOMPTE D' UN MONTANT DE 300.000 F PORTANT SUR DES EFFETS ACC EPTES --- ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSIR E EN DATE DU 2 MARS 1994 AUTORISANT LA BNP A LONGW Y A MAINTENIR LA LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 800.000 F PORTANT SUR DES EFFETS IMPAYES --- ORDON NANCE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 2 MARS 1994 AUTORI- SANT LA SNVB A LONGWY A MAINTEN IR LA LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 1.200.000 F RS PORTANT SUR DES EFFETS IMPAYES --- ORDONNANCE D E MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 2 MARS 1 994 AUTORI- SANT LE CREDIT LYONNAIS A METZ A MAINT ENIR LA LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MON- TANT DE 400.000 F PORTANT SUR DES EFFETS IMPAYES. --- ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 31 MAI 1994 : NOMME LA SARL BLS MAGNET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LON GWY CEDEX, 4, RUE NEUVE, BP 40, EN QUALITE DE CONT ROLEUR

Observations concernant l'établissement situé rue de Mulhouse 08200 Sedan : EXPLOITATION DIRECTE *** Ancien(s) propriétaire(s) : SA ARDENNE OUTILS

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1994 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE :ADMINISTRATEUR : ME KREBS YVES, 44-48 BD ALBERT 1ER A NANCY 54000 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAROCCOU PATRICK, 1 RUE LYAUTEY A BRIEY 54150 ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 2 MARS 1994 - AUTORI- SATION A LA SA MOTEC, ASSISTE DE ME KREBS, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE A FAIRE PROCEDER PAR LA BANQUE KOLB A NANCY A L'EXCOMP- TE AVEC CONSTITUTION D'UN COMPTE RETENUE DE GARANTIE A HAUTEUR DE 15% AVEC UN MAXIMUM DE 300.000 FRS DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE 'REDRESSEMENT JUDICIAIRE" ET CE DANS LE LIMITE DE LA SOMME DE 2.000.000 F QUI REPRESENTE LE PLAFOND D'ESCOMPTE ACCEPTE PAR LADITE BANQUE.

MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du Tribunal de Commerce de Briey du 23 FEVRIER 1994 prononcant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Representant des creanciers : Me MAROCCOU Patrick a BRIEY-1, Rue Lyautey - Administrateur : Me KREBS Yves Jerome a NANCY-44, Boulevard Albert 1e

PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 MARS 1994, LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSE- MENT JUDICIAIRE DE LA SA MOTEC A NOMME LA SA VISPOL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TORCY, Z.I SUD RUE DES EPINETTES, EN QUALITE DE CONTROLEUR

MODIFICATION D'OFFICE//Par ordonnance en date du 2 MARS 1994, MOnsieur le Juge Commissaire de la Societe MOTEC a autorise la societe, assistee d'Yves Jerome KREBS, agissant en qualite d'Administrateur Judiciaire a faire proceder par la Banque KOLB a NANCY, a l'escompte, avec constitution d'un compte retenue de garantie a hauteur de 15% avec un maximum de 300.000 Francs, dans le cadre du fonctionnement du compte de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et ce, dans la limite d'une somme de 2.000.000 de Francs qui represente le plafond d'escompte accepte par ladite banque