MPH MECANIQUE DE PRECISION DU HAVRE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 02/07/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE NOMME MR GERARD LOISON JUGE COMMISSAIRE ME EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE ME CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER DE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 02/07/93

Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PAUL CHERFILS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MARC BOUDIER Date d'effet : 23/08/2002

Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. MARC BOUDIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS TESSIER Date d'effet : 08/02/2002

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 29/06/2001

Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 23/06/93 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE LA SA MECANIQUE DE PRECISION DU HAVRE A COMPTER DU 23/06/93

FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION DU HAVRE (79 B 5) ABSORPTION PAR LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION DU HAVRE GESTION AU PRIX STIPULE DE 1 885 150 FRANCS RADIATION DE L'ABSORBEE DU 11/08/92 - LE HAVRE PRESSE DU 07/07/92 - DECLARATION DE CREANCE : GTC LE HAVRE - A COMPTER DU 01/01/92 CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE : MECANIQUE DE PRECISION DU HAVRE GESTION NOUVELLE : MECANIQUE DE PRECISION DU HAVRE - MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SARL NOUVELLE : SA - AUGMENTATION DU CAPITAL ANCIEN : 50 000 FRANCS NOUVEAU : 300 000 FRANCS - FIN DES MANDATS DES GERANTS DE MR ET MME COQUEL - NOMINATION DE MR COQUEL EN QUALITE DE PRESI- DENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ADMINISTRATEUR ET MME COQUEL EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR ET MR BEAUSSART EN QUALITE D'ADMINIS TRATEUR - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 11/08/92 - LE HAVRE PRESSE DU 07/07/92 A COMPTER DU 30/06/92