MPS MOULES DE PRECISION DE SOLOGNE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A RENOUVELE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE QUI AVAIT ETE AUTORISEE JUSQU'AU 25 AVRIL 2003 PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2003, JUSQU'AU 25 JUIN 2003. Date d'effet : 15/04/2003

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 MARS 1999 : -NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NONOBSTANT UNE PERTE SUPERIEURE A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 MARS 1999 : -NOMINATION DE MONSIEUR MARTEAU MICHEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MME FILLAUDEAU IMELDA -NOMINATION DE LA STE EXPANSION PLASTICS INDUSTRIES, REPRESENTEE PAR MONSIEUR LENIAU BERNARD, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE MADAME FILLAUDEAU THERESE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 MARS 1999 : -NOMINATION DE MONSIEUR MARTEAU MICHEL EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE MR NERRIERE CLAUDE QUI RESTE ADMINISTRATEUR DEPOT CCI 31 AOUT 1999 DEPOT GREFFE 10 SEPTEMBRE 1999 COURRIER FRANCAIS 20 AOUT 1999 Date d'effet : 26/03/1999

PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A NOMME MONSIEUR CLAUDE VERBREGUE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS L'AFFAIRE SA MOULES DE PRECISION DE SOLOGNE. Date d'effet : 08/04/2003

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA MOULES DE PRECISION DE SOLOGNE. A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE MR DEGRY ROGER A NOMME COMME LIQUIDATEUR MAITRE HERBAUT JEAN-CLAUDE, 7 RUE DES COLIMACONS, 60600 CLERMONT A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21 FEVRIER 2003 Date d'effet : 25/02/2003

LA SA MOULES DE PRECISION DE SOLOGNE A DECLARE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS AVOIR CESSE SES PAIEMENTS LE 21 FEVRIER 2003 Date d'effet : 21/02/2003

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SA MOULES DE PRECISION DE SOLOGNE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JEAN-CLAUDE HERBAUT 7 RUE DES COLIMACONS 60600 CLERMONT Date d'effet : 20/11/2001