MUSSO INVESTISSEMENTS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "Conseil en gestion patrimoniale et financière, conseil juridique, courtage en produits financiers, en prêts immobiliers et en assurances. Gestion des sinistres assurés. Transactions immobilières. Toutes activités d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Le démarchage bancaire et financier. Courtage en opérations de banque et services de paiement." est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce