N.A.H.

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 06/06/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00384 , date de cessation des paiements le 06/06/1996 , et a désigné juge commissaire Mme Brigitte Guerre-trividic , représentant créanciers Me Hélène Rey 39 Bd Carabacel 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 04/10/1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/10/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 06/10/1996

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 29/10/1996 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Hélène Rey 39 Bd Carabacel 06000 Nice , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 14/01/2000 nommant M. Duphil Thierry juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 18/01/2005 nommant GIUSTI- COUTURIER GHISLAINE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.