NATURE ET RESIDENCE SERVICES

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Exploitation de résidence de tourisme. Toutes opérations se rapportant à l'exploitation de toutes résidences services, résidences sénior, résidences hôtelières, parcs résidentiels de loisirs, toute entreprise ayant pour activité l'aide à la personne, l'accompagnement et, plus généralement, la fourniture de tous services en lien avec ces activités, en ce compris la fabrication et la distribution de repas. L'activité est exercée sans vente de boissons alcoolisées. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce