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Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise, prononce en date du 17/02/2023, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023J00129, date de cessation des paiements le 06/10/2022 désigne Administrateur SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Mandataire judiciaire Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, et ouvre une période d'observation expirant le 17/08/2023 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/07/2023 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/09/2023 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2023J00129 désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, met fin à la mission de l'administrateur Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE