NICE TRANSPORTS

Jugement du tribunal de commerce de NICE En date du 28/09/2006 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 17/11/2006 Administrateur ME HUERTAS XAVIER 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 11/01/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de NICE , en date du 10/11/2005

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 17/11/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2005J00647 , date de cessation des paiements le 10/11/2005 , et a désigné juge commissaire M. GIULIANI JEAN-MARCEL , administrateur ME HUERTAS XAVIER 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE avec pour mission : ASSISTER , représentant créanciers SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN PATRICK FUNEL 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 17/03/2006 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 17/03/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 17/03/2006