NMA ESSENTIEL IMMOBILIER

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers. Toutes activités de conseil et prestations de services dans le domaine de l'immobilier et toutes les activités accessoires ou complémentaires nécessaires au développement de l'activité. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce