NORD PEINTURE J.M.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 07/11/2000

Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 21/11/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2000j01198 , date de cessation des paiements le 31/01/2000 , et a désigné juge commissaire M. Terseur J.p. , juge commissaire suppléant Mr Lombrez , administrateur Maître Houplain 2 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex représentant créanciers Maître Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 21,03,2001 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 05/12/2000 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2000j01198 , désigne liquidateur Maître Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 4 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. Terseur J.p. , met fin à la mission de l'administrateur Maître Houplain 2 r de lorraine 93011 Bobigny cedex

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 25/11/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. TERSEUR J.P. , nom du liquidateur : ME JEANNE BERTRAND . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 25/11/02

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 03/12/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. TERSEUR J.P. , nom du liquidateur : ME JEANNE BERTRAND