NORPHY AUTOMATION

MENTION D'OFFICE DU 12 DECEMBRE 1988 Déclaration d e cessation des paiements.

Historique : Observations : La société reprend les actes et engagements accomplis par son dirigeant, notamment l'exploitation du fonds faite pour le c ompte de la société en formation, entre le 3 JUILL ET 1986 et le 9 SEPTEMBRE 1986. . DU 3 JUILLET 198 6 au 15 MAI 1987 : Le siège social et l'établissem ent principal étaient sis à AULNOY LEZ VALENCIENNE S Centre Tertiaire 88 rue Henri Matisse. . MENTION D'OFFICE DU 6 JANVIER 1989 N° 70 Suivant ordonnan ce en date du 2 janvier 1989, M. le Juge Commissai re au Redressement judiciaire aurorise la SARL NOR PHY AUTOMATION à solliciter auprès de la BANQUE PO PULAIRE DU NORD 12, Avenue Georges Clémenceau à VA LENCIENNES, une ligne de crédit en escompte ou en loi Dailly à hauteur de 700.000 F . MENTION D'OFFI CE DU 6 JANVIER 1989 N° 71 Suivant ordonnance en d ate du 2 janvier 1989, Monsieur le Juge Commissair e autorise la SARL NORPHY AUTOMATION à solliciter auprès du CREDIT LYONNAIS rue de Paris à Valencien nes, une ligne de crédit en escompte ou loi dailly à hauteur de 700.000 F . ETABLISSEMENT PRECEDEMME NT EXPLOITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL - VALENCIE NNES 184 Av. de Liège : Fabrication, montage d'app areils et matériels de transmissions hydrauliques et pneumatiques, controle et régularisation des fl uides. Fonds exploité du 09 SEPTEMBRE 1986 au 16 M ARS 1989. Vente du fond sà la SA NORPHY INDUSTRIES RC 89 B 133. ----

MENTION D'OFFICE DU 13 DECEMBRE 1988 Suivant Jugem ent en date du 12 décembre 1988, le Tribunal de Co mmerce de Valenciennes a ouvert une procédure de R EDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL NORPHY AUTOMATION, dont le siège social est à VALENCIENN ES 184, Avenue de Liège, avec établissement second aire à SAINTE-SUZANNE rue des Près (Doubs) et a dé signé Me Pierre-Régis CAILLE 1, Place du Commerce à VALENCIENNES en qualité de REPRESENTANT DES CREA NCIERS et Me C. GADEYNE 16, Avenue des Dentellière s à Valenciennes, en qualité d'ADMINISTRATEUR, ave c pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont co nférés par la loi, d'assister le débiteur pour tou s les actes de gestion ; et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 décembre 1 988.

MENTION D'OFFICE DU 31 JANVIER 1989 Suivant jugeme nt en date du 30 janvier 1989, le Tribunal de Comm erce de Valenciennes autorise la poursuite de l'ac tivité pour une durée de DEUX MOIS, dans le Redres sement judiciaire de la SARL NORPHY AUTOMATION.

MENTION D'OFFICE DU 14 MARS 1989 : Suivant jugemen t en date du 13 MARS 1989, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a arreté le Plan de Redressement par voie de Cession totale du fonds de commerce de la SARL NORPHY AUTOMATION au profit de la SA. MAV AL et la SA. S.G.I.E., sociétés se portant fort po ur la société à constituer : NORPHY INDUSTRIE. A f ixé la durée du Plan à 12 Mois. A nommé Me Colette GADEYNE 16 Avenue des Dentellières 59236 VALENCIE NNES CEDEX, Commissaire à l'exécution du Plan.

- MENTION D'OFFICE DU 23 MAI 1989 Suivant jugement en date du 22 MAI 1989, Le tribunal de Commerce de Valenciennes a reporté au 30 JUIN 1988 la date de cessation des paiements dans la procédure du Redressement Judiciaire de la SARL NORPHY AUTOMATION.