NORVIA

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général RENDU LE 07.03.97 PAR LE TC DE BETHUNE JUGE COMMISSAIRE : THIERRY RAMONATXO. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTERAGE, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : FIXEE AU 15.02.97 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS

ORDONNANCE RENDUE LE 18.03.97 PAR LE TC DE BETHUNE> NOUS THIERRY RAMONATXO JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE YLOR ET DELCY : VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985 AUTORISONS ME MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YLOR ET DELCY A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE BFCC DAILLY 550 000 FRS ESCOMPTE 500 000 FRS ESCOMPTE SUR CREDIT TVA 300.000 FRS DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE AU TITRE DE LA LIGNE DAILLY SERA EGALE A 80% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 20% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 20% DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE CE SOLDE DEVRA E ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 20% DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA DE L'ART 40 DE LA LOI DU 25.01.85

EN DATE DU 12.09.97 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24.10.97

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 20/05/2016, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE NORVIA (SA) (PROCEDURE OUVERTE LE 14/01/2009 ) Date d'effet : 20/05/2016

Radiation du RCS le 20/05/2016 avec effet au 20/05/2016 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 03/05/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE NORVIA (SA) SOUS LE NUMERO 4163169, ET A DESIGNE : Liquidateur : SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE 4, rue Roger Salengro 62000 ARRAS ET A FIXE AU 08/01/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/05/2023