NOSIL

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/06/2013

Le tribunal de commerce de Saint Etienne a prononcé en date du 13/04/2016 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2016J00147 date de cessation des paiements le 01/01/2016 et a désigné liquidateur Me Blanchard Jean 9 Boulevard Mendès France 42000 Saint-Étienne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

Jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 12/04/2017 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Jugement Par arrêt en date du 4/8/2017, la Cour d¿appel de Lyon a constaté que Maître Jean BLANCHARD exerce désormais ses fonctions, avec effet au 1er juillet 2017, au sein de la SELARL MJ ALPES, 14, rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU, immatriculée au RCS de VIENNE. Ce même arrêt dit que pour l¿ensemble des mandats visés sur la liste annexée à sa requête du 29 juin 2017, Maître Jean BLANCHARD les accomplira dans le cadre de la SELARL MJ ALPES et non plus dans le cadre de l¿activité exercée à titre individuel, ce à compter du 1er juillet 2017 et dit que le Greffier du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE devra procéder à la mention du présent arrêt au RCS pour les procédures en cours à cette date.

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du 13/11/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif