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Info légale & documents de la société

NOTRE DAME

399 172 071

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
Solliès-Pont
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

69 RUE DE LA REPUBLIQUE, 83210 SOLLIES-PONT FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

25/11/1994

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Achat de tous immeubles, gestion et administration

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

JACQUOT CHRISTIAN

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 39917207100017
Début activité 25/11/1994
Adresse 69 rue de la republique, 83210 sollies-pont france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Toulon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation du bien immeuble 3, situé lieudit Le village 83210 Solliès-Pont section n° AO 284 au greffe du TJ de Toulon. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution immobilière du TJ de Toulon. Publication légale : Var-Matin du 7 août 2024. N° RG : 14/00806
Bodacc A n°20240172, annonce n°1772

procédure collective

RCS de Toulon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Toulon (Var) - Bien immeuble 2, situé 140 impasse Saint Antoine, 83210 Sollies Pont, Section AO 207 - Les constestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution immobilière du tribunal judiciaire de Toulon (Var) - Publication légale : VAR-MARTIN du 07 août 2024 - N° RG : 14/00806
Bodacc A n°20240165, annonce n°2160

procédure collective

RCS de Toulon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Toulon (Var) - Bien immeuble 2, situé rue du Faubourg Saint Antoine, 83210 Sollies Pont, Section AO 271 - Les constestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution immobilière du tribunal judiciaire de Toulon (Var) - Publication légale : VAR-MARTIN du 07 août 2024 - N° RG : 14/00806
Bodacc A n°20240165, annonce n°2161

procédure collective

RCS de Toulon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; date de cessation des paiements : 1 novembre 2012 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulon (Var), où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; Dossier N° 14/00806
Bodacc A n°20160238, annonce n°2257

procédure collective

RCS de Toulon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de continuation sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LAURE (Simon), 5, rue Berthelot, 83000 Toulon
Bodacc A n°20150244, annonce n°2245

procédure collective

RCS de Toulon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Autre jugement d'ouverture Complément de jugement: Redressement judiciaire et changement de mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 novembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LAURE (Simon), 5, rue Berthelot, 83000 Toulon
Bodacc A n°20140152, annonce n°1527

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 10/04/2014
Jugement d'ouverture
13/03/2014
Bodacc A n°20140071/2531
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Autre jugement d'ouverture
Depuis le 10/08/2014
Jugement d'ouverture
21/07/2014
Bodacc A n°20140152/1527
Autre jugement d'ouverture
Extrait de jugement
03/12/2015
Bodacc A n°20150244/2245
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
18/11/2016
Bodacc A n°20160238/2257
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
16/08/2024
Bodacc A n°20240165/2160
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
16/08/2024
Bodacc A n°20240165/2161
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
28/06/2024
Bodacc A n°20240172/1772
Dépôt de l'état de collocation

Observations de l'entreprise

Numero: 8833

Etat: Ajout
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numero: 24596

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de TOULON En date du 13/03/2014 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Désigne la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me BOR Henri, 59 Bd Maréchal Foch 83000 TOULON en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2012.

Numero: 67760

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de TOULON En date du 03/12/2015 A prononcé l'arrêt du plan de redressement. Fixe la durée du plan à 10 ans. Nomme Me LAURE Simon, 5 Rue Berthelot 83000 TOULON en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Marques déposées

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Présentation générale de NOTRE DAME

NOTRE DAME est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 304.9 € son numéro SIREN est 399 172 071. L’entreprise a été créée en 1994 et officie donc depuis 30 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulon

NOTRE DAME opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 43 160 entreprises dans le même secteur dans le département Var , 83

Procédures collectives en cours

NOTRE DAME est actuellement en redressement judiciaire

Direction de NOTRE DAME

NOTRE DAME Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de NOTRE DAME consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)