NOVA CONSTRUCTION

Cessation d'activité à compter du 10/10/2019 (Article R611-14 alinéa 3 du Code de Commerce)

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 05/06/2020, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert le redressement judiciaire a nommé Daniel PERRIER juge commissaire titulaire, Jacques Fabien ROUX juge commissaire suppléant, Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10, rue des LaboureursBP 326/2613151 TARASCON CEDEX mandataire judiciaire, a fixé le délai d’établissement de la liste des créances à huit mois, à compter de la date de parution au BODACC de l’ouverture de la procédure collective, au 05/03/2020 la date de cessation des paiements et a ouvert une période d’observation, avec autorisation de poursuite d’activité par NOVA CONSTRUCTION pour une durée de deux moisDate d'effet : 05/06/2020

Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Suivant jugement en date du 17/07/2020, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, a maintenu Daniel PERRIER, juge commissaire titulaire et Jacques Fabien ROUX, juge commissaire suppléant et a nommé Maître Pierre JULIEN en qualité de liquidateur.Date d'effet : 17/07/2020

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 15/01/2021, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l’insuffisance de l’actif.Date d'effet : 15/01/2021

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.