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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport routier public de marchandises sur toutes distances ; commissionnaire de transport, location de tous véhicules et matériel industriel et commercial, notamment véhicule de transport routier de marchandises ; vente de véhicules et matériels d'occasion ; logistique, préparation de commandes, entreposage, stockage, gestion du traitement des stocks ; toutes prestations de services liées à ces activités et généralement toutes prestations de services de plate forme de logistique. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce